Conditions générales

En accédant au site Web de MintedMarket (mintedmarket.ca) ou en l’utilisant, ou en passant une Commande auprès de MintedMarket Corp. (« MintedMarket », « nous », « notre », « nos »), vous (« Client », « vous », « votre », « vos ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales, notre Politique d’expédition, notre Politique de retour et notre Politique de confidentialité, lesquelles sont toutes intégrées par renvoi. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas le Site Web et ne passez pas de Commande. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions.

Aux fins de la présente Entente :

• « Entente » — les présentes Conditions générales, ainsi que notre Politique d’expédition, notre Politique de retour et notre Politique de confidentialité, lesquelles sont toutes intégrées par renvoi.
• « Jour ouvrable » — du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés fédéraux canadiens et des jours fériés provinciaux de l’Ontario.
• « Client », « vous », « votre » — toute personne ou entité qui passe une Commande par l’intermédiaire du Site Web ou des services, ou qui les utilise autrement.
• « Date de livraison » — la date à laquelle un Produit est enregistré comme livré par le transporteur.
• « MintedMarket », « nous », « notre » — MintedMarket Corp., faisant affaire sous le nom de MintedMarket.
• « Commande » — une demande présentée par un Client en vue d’acheter des Produits auprès de MintedMarket.
• « Confirmation de commande » — la confirmation émise par MintedMarket au moment de la finalisation du paiement, affichée sur le Site Web et généralement suivie d’un e-mail de confirmation. La confirmation à l’écran, conjuguée à l’attribution d’un numéro de commande, constitue l’acceptation de la Commande sous réserve des présentes Conditions, que l’e-mail de confirmation soit reçu ou non.
• « Métaux précieux » — l’or, l’argent, le platine, le palladium et tout autre métal offert à la vente par MintedMarket à l’occasion.
• « Traitement » — la période entre l’encaissement du paiement et le moment où la Commande quitte la possession de MintedMarket avec un transporteur, durant laquelle la Commande est préparée pour l’expédition.
• « Produits » — les Métaux précieux et tout autre article offert à la vente par MintedMarket.
• « Date d’expédition » — la date à laquelle un Produit quitte la possession de MintedMarket avec un transporteur.
• « Cours au comptant » — le prix courant du marché pour un Métal précieux donné à un moment précis, tel que référencé par le flux de données de prix de MintedMarket.
• « Site Web » — mintedmarket.ca ainsi que tous les sous-domaines, pages et services connexes.

Admissibilité. Pour passer une Commande, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province, territoire, État ou pays de résidence et avoir la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires. En passant une Commande, vous déclarez et garantissez que vous satisfaites à ces exigences.

Comptes. Les Clients peuvent effectuer un achat à titre de titulaires d’un compte enregistré ou à titre d’invités. Lorsqu’un compte est créé, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute activité effectuée sous votre compte. MintedMarket n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant d’un accès non autorisé au compte. Vous acceptez de nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte afin que nous puissions prendre les mesures appropriées pour le sécuriser.

Droit de refuser le service. MintedMarket se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser, d’annuler ou de limiter toute Commande, de suspendre ou de résilier tout compte et de restreindre l’accès à nos services. Les motifs peuvent inclure, sans s’y limiter : activité frauduleuse présumée, échec du paiement ou de la vérification d’identité, préoccupations liées à la conformité réglementaire, violation des présentes Conditions, comportement abusif envers le personnel, ou tout autre motif que nous jugeons important pour l’intégrité de notre entreprise.

Passation et acceptation des Commandes. Une Commande est passée lorsque le Client finalise le paiement sur le Site Web. Une Commande est acceptée par MintedMarket au moment de l’émission d’une Confirmation de commande. MintedMarket se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande conformément aux présentes Conditions.

Blocage du prix. Les prix sont bloqués au moment de la Confirmation de commande, en fonction du Cours au comptant et de la prime applicable à ce moment. Une fois une Commande confirmée, le prix ne change pas en réponse aux fluctuations ultérieures du marché, sauf dans les cas prévus aux dispositions relatives à l’annulation et à la perte de marché de la présente Entente.

Erreurs de prix. Les prix peuvent parfois être erronés en raison d’erreurs typographiques, de défaillances du système, de perturbations du flux de données de prix, d’erreurs de conversion de devises ou de circonstances semblables. MintedMarket se réserve le droit d’annuler toute Commande touchée par une erreur de prix qu’un client raisonnable reconnaîtrait comme manifestement incorrecte, même après l’émission de la Confirmation de commande. Si le paiement a été reçu, un remboursement intégral sera émis pour les Commandes annulées.

Vérification du paiement et de l’identité. MintedMarket peut exiger une vérification supplémentaire du paiement ou une confirmation d’identité avant de traiter certaines Commandes, notamment : pièce d’identité avec photo, preuve d’adresse, correspondance des adresses de facturation et d’expédition, documents relatifs à la provenance des fonds, ou autres renseignements. Les Commandes peuvent être retenues jusqu’à ce que la vérification soit terminée, et les fonds reçus peuvent être retenus en attendant une résolution lorsque des préoccupations de conformité surviennent. Le défaut de fournir la vérification demandée dans un délai raisonnable peut entraîner l’annulation de la Commande, auquel cas les dispositions relatives à l’annulation de la présente Entente s’appliquent. Certaines Commandes peuvent exiger une retenue de garantie remboursable sur une carte avant la réservation des articles ; voir Annulations.

Aucune modification, sauf l’adresse. Une fois une Commande passée, le Client ne peut modifier les Produits, les quantités ni le prix de la Commande. Les changements d’adresse d’expédition peuvent être demandés avant que la Commande n’entre en Traitement, conformément à la Politique d’expédition.

Modes de paiement acceptés. MintedMarket accepte actuellement les modes de paiement suivants, sous réserve de leur disponibilité au moment du paiement :

• Virement bancaire
• Virement bancaire ACH (comptes bancaires américains, commandes en dollars américains jusqu’à 3 000 $ US)
• Paiement de facture (services bancaires en ligne ou par téléphone)
• Virement Interac
• Carte de crédit / carte de débit

Les modes de paiement disponibles peuvent varier selon la devise, la taille de la Commande ou l’emplacement du Client, et sont affichés au moment du paiement.

Prix carte et escompte au comptant. Les paiements par carte et PayPal sont facturés au prix carte indiqué pour chaque produit. Les paiements par virement Interac, virement bancaire, virement bancaire ACH, paiement de facture et chèque bénéficient d’un escompte au comptant de 4 % sur le prix carte.

Délais de compensation. Les paiements par carte de crédit et par virement Interac sont généralement compensés immédiatement. Les virements bancaires et les paiements de facture sont généralement compensés dans un délai de 2 Jours ouvrables suivant leur réception par l’institution financière de MintedMarket. Les virements bancaires ACH arrivent généralement en 1 à 3 Jours ouvrables.

Échéance de paiement. Le paiement intégral doit être reçu dans les cinq (5) jours civils suivant la Confirmation de commande. Pour les modes de paiement dont les délais de compensation sont plus longs, le Client est responsable d’amorcer le paiement suffisamment tôt pour que les fonds soient reçus dans ce délai.

Non-paiement. Si le paiement intégral n’est pas reçu dans les cinq (5) jours civils suivant la Confirmation de commande, MintedMarket peut annuler la Commande à sa discrétion, auquel cas le Client demeure responsable des frais d’administration d’annulation et de toute Perte de marché applicable, tel qu’énoncé à la Section 6.

Annulation à la demande du Client. Une Commande peut être annulée par le Client avant l’expédition. Des frais d’administration d’annulation forfaitaires de $30 USD / $50 CAD (selon votre devise au moment du paiement) s’appliquent à toutes ces annulations. De plus, les dispositions relatives à la Perte de marché ci-dessous s’appliquent.

Annulation pour non-paiement. Si MintedMarket annule une Commande en raison du défaut du Client de remettre le paiement dans le délai énoncé à la Section 5, les frais d’administration d’annulation de $30 USD / $50 CAD s’appliquent, de même que les dispositions relatives à la Perte de marché ci-dessous.

Annulations initiées par MintedMarket. Lorsque MintedMarket annule une Commande pour des préoccupations liées à la fraude, des motifs de conformité, des erreurs de prix manifestes ou d’autres motifs non attribuables au Client, aucuns frais d’annulation ni ajustement pour perte de marché ne seront appliqués. Les remboursements des Commandes annulées sont généralement émis selon le mode de paiement d’origine, bien que dans certains cas — particulièrement ceux impliquant une fraude présumée, un échec de la vérification d’identité ou un examen de conformité — MintedMarket puisse plutôt retenir les fonds en attendant une résolution ou demander au Client d’entreprendre un recouvrement auprès de son institution financière, conformément à la loi applicable.

Perte de marché. Comme le prix des Métaux précieux fluctue continuellement, l’annulation d’une Commande — que ce soit par le Client ou par MintedMarket en raison d’un non-paiement — peut exposer MintedMarket à une perte égale à la différence entre le Cours au comptant au moment de la Confirmation de commande et le Cours au comptant au moment de l’annulation. Si cette différence est négative (c’est-à-dire que le Cours au comptant a baissé), le Client est responsable de la perte, calculée comme suit : (Cours au comptant à la Confirmation de commande − Cours au comptant à l’annulation) × quantité commandée. Ce montant est dû à MintedMarket en plus des frais d’administration d’annulation. Si le Cours au comptant a augmenté ou est demeuré inchangé, aucun ajustement pour perte de marché ne s’applique ; tout gain de marché demeure la propriété de MintedMarket et n’est pas crédité au Client.

Annulation après l’expédition. Une fois une Commande expédiée, elle ne peut être annulée, et la Politique de retour s’applique.

Les commandes sont expédiées par Postes Canada, USPS ou un transporteur équivalent offrant le suivi ; les commandes contenant des métaux précieux exigent une signature à la livraison. Veuillez consulter notre Politique d’expédition pour connaître l’ensemble des conditions d’expédition, y compris les délais de traitement, les estimations de livraison, les seuils de livraison gratuite, les exigences de signature, les procédures de réclamation et les autres dispositions relatives à l’expédition. La Politique d’expédition est intégrée à la présente Entente par renvoi.

Veuillez consulter notre Politique de retour pour connaître l’ensemble des conditions de retour et d’échange, y compris l’admissibilité, les délais de réclamation, le processus applicable aux défauts et aux dommages, ainsi que les articles non admissibles au retour. La Politique de retour est intégrée à la présente Entente par renvoi.

Les dommages de transport et les altérations doivent être signalés dans les 2 Jours ouvrables suivant la livraison selon la Politique d’expédition ; les défauts de matériau, selon la Politique de retour.

Votre utilisation du Site Web est également régie par notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. La Politique de confidentialité décrit la façon dont nous recueillons, utilisons, stockons et protégeons les renseignements personnels. Veuillez la lire attentivement.

Tout le contenu du Site Web — y compris, sans s’y limiter, les logos, les marques de commerce, la photographie de produits, les descriptions de produits, le contenu rédactionnel, le code, les éléments de conception et l’apparence générale — est la propriété de MintedMarket Corp. ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Les Clients ne peuvent reproduire, distribuer, modifier, extraire (par moissonnage) ni créer d’œuvres dérivées à partir de tout contenu du Site Web sans l’autorisation écrite préalable de MintedMarket. Une utilisation limitée à des fins de référence personnelle et non commerciale est permise.

Les Clients acceptent de ne pas : (i) utiliser d’outils automatisés, de robots, d’extracteurs ou d’autres logiciels pour accéder au Site Web ou passer des Commandes ; (ii) tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Site Web ou de nos systèmes ; (iii) nuire au fonctionnement du Site Web ou le perturber ; (iv) utiliser le Site Web pour transmettre du code malveillant ou mener des activités frauduleuses ; (v) faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source du Site Web ; (vi) créer plusieurs comptes pour contourner les limites d’achat, les offres promotionnelles ou notre refus discrétionnaire de service ; ou (vii) utiliser le Site Web à des fins illégales. La violation de la présente section peut entraîner la résiliation immédiate du compte et l’annulation de la Commande.

MintedMarket vend des Métaux précieux à titre de Produits. Rien sur le Site Web, dans nos communications ou dans notre contenu ne constitue un conseil en placement, un conseil financier, un conseil fiscal, un conseil juridique ou une recommandation d’acheter ou de vendre un Produit. Les Clients sont seuls responsables de leurs propres décisions de placement et devraient consulter des professionnels indépendants qualifiés avant tout achat.

Tous les Produits sont vendus « tels quels ». MintedMarket exclut toutes les garanties implicites dans la mesure maximale permise par la loi, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Les images, descriptions, poids et spécifications des produits sont fournis de bonne foi et reflètent les spécifications déclarées par le fabricant. Les variations mineures de fini, de patine ou d’apparence — particulièrement pour les articles de métaux d’investissement non certifiés par un service de gradation tiers — ne constituent pas des défauts.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable :

• La responsabilité totale de MintedMarket découlant de toute Commande, du Site Web ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, ne dépassera pas le montant total payé par le Client pour la Commande donnant lieu à la réclamation.
• MintedMarket ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte d’occasion de placement ou la perte de valeur des Métaux précieux en raison des fluctuations du marché, même si MintedMarket a été avisée de la possibilité de tels dommages.
• MintedMarket ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant la valeur marchande future, le rendement du placement, la liquidité ou la valeur de revente de tout Produit, et n’est pas responsable des pertes subies par le Client relativement à ces questions.
• Toute réclamation découlant d’une Commande ou s’y rapportant doit être présentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la cause d’action a pris naissance, après quoi elle est prescrite de façon permanente.

Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert MintedMarket, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (i) la violation des présentes Conditions par le Client ; (ii) l’utilisation abusive du Site Web ou des Produits par le Client ; (iii) la violation par le Client de toute loi ou réglementation applicable ; ou (iv) tout renseignement faux ou trompeur fourni par le Client.

MintedMarket ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution en vertu des présentes Conditions lorsque ce retard ou ce défaut est causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter : cas de force majeure, catastrophes naturelles, pandémies ou urgences de santé publique, guerre ou troubles civils, actes de terrorisme, mesures ou restrictions gouvernementales, perturbations monétaires ou bancaires, pénuries de la Monnaie ou de produits, retards ou grèves des transporteurs, cyberattaques, pannes d’électricité ou de télécommunications, ou perturbations importantes du marché des Métaux précieux. Dans de telles circonstances, MintedMarket peut, à sa discrétion, retarder l’expédition, suspendre les services ou annuler les Commandes touchées avec remboursement des paiements reçus.

Résolution informelle. Avant d’entamer toute procédure judiciaire, le Client accepte de communiquer d’abord avec MintedMarket à support@mintedmarket.ca en fournissant une description écrite du différend et une proposition de résolution. Les parties conviennent de tenter de résoudre le différend de façon informelle pendant une période d’au moins trente (30) jours à compter de la date d’un tel avis. Si le différend n’est pas résolu au cours de cette période, l’une ou l’autre des parties peut s’adresser aux tribunaux.

Droit applicable et compétence. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto (Ontario) pour la résolution de tout différend non résolu au moyen du processus informel décrit ci-dessus.

Communications. En passant une Commande, le Client consent à recevoir des communications relatives à la Commande par e-mail ou par téléphone, y compris, sans s’y limiter, les Confirmations de commande, les instructions de paiement, les avis d’expédition et la correspondance du service à la clientèle. Le Client peut choisir de recevoir des communications de marketing, y compris des e-mails promotionnels et des infolettres, et peut se désabonner en tout temps au moyen du lien de désabonnement inclus dans ces messages ou en communiquant avec support@mintedmarket.ca.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, conjuguées à la Politique d’expédition, à la Politique de retour et à la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente entre le Client et MintedMarket concernant l’utilisation du Site Web et l’achat de Produits, et remplacent toute entente, communication ou déclaration antérieure.

Cession. Le Client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de MintedMarket. MintedMarket peut céder les présentes Conditions en tout ou en partie, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’actifs ou d’une autre opération d’entreprise.

Modifications. MintedMarket peut modifier les présentes Conditions en tout temps en publiant la version mise à jour sur le Site Web. La date d’entrée en vigueur au haut des Conditions reflète la révision la plus récente. L’utilisation continue du Site Web ou la passation de nouvelles Commandes à la suite de toute modification constitue l’acceptation des Conditions mises à jour. Les Clients sont encouragés à consulter périodiquement les présentes Conditions.

Absence de renonciation. Le défaut de MintedMarket de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou au droit de la faire respecter à l’avenir.

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, veuillez communiquer avec nous à support@mintedmarket.ca ou composer le (647) 952-6512.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.