Conditions des comptes de gros de MintedMarket

Version 1 — en vigueur le 3 novembre 2026

1. À propos des présentes conditions

Les présentes Conditions des comptes de gros constituent une entente entre MintedMarket Corp. (« MintedMarket », « nous ») et l’entreprise nommée dans la demande de compte de gros (« vous », « le négociant »). Elles s’appliquent à chaque compte de gros, à chaque transaction conclue d’après la feuille de prix et à chaque commande passée dans le portail de gros.

Un compte de gros est réservé à un usage commercial. Vous acceptez les présentes conditions en cochant « J’ai lu et j’accepte les Conditions des comptes de gros. » dans la demande, puis de nouveau chaque fois que vous passez une commande ou confirmez une transaction. Lorsque les présentes conditions diffèrent de nos Conditions générales, les présentes conditions s’appliquent à votre compte de gros.

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous vous enverrons la nouvelle version par e-mail au moins 14 jours avant qu’elle s’applique, sauf si une modification est exigée par la loi. Les transactions confirmées avant la modification restent régies par la version en vigueur au moment de leur confirmation.

2. Votre compte

• Vous devez être une entreprise enregistrée ayant un numéro de TPS/TVH valide, une adresse d’affaires et une personne autorisée à agir en son nom.
• Les renseignements que vous nous fournissez doivent être exacts et complets, et vous devez les tenir à jour (voir la section 10).
• Vous êtes responsable de tout ce qui est fait avec les identifiants de votre compte. Avisez-nous immédiatement si vous croyez que quelqu’un d’autre les a utilisés.
• Nous décidons d’ouvrir, de maintenir ou de fermer un compte de gros, et nous ne sommes pas tenus d’en donner la raison.

3. Prix et soumissions

• Les prix de la feuille de prix, du portail et des soumissions suivent le marché des métaux précieux et changent au cours de la journée. Ils sont indicatifs jusqu’à ce qu’une transaction soit confirmée selon la section 4.
• Si un prix est manifestement erroné (par exemple, une erreur technique ou de saisie), nous pouvons annuler la transaction, même après sa confirmation. Dans ce cas, vous ne devez aucune perte de marché et nous vous remboursons toute somme payée pour cette transaction.

4. Blocage des prix

• Une transaction est bloquée lorsque nous vous la confirmons avec un numéro de blocage (par téléphone ou par e-mail), ou lorsque vous passez une commande dans le portail. Le blocage ne vise que le produit, la quantité et le prix confirmés.
• Dans le portail, les prix sont maintenus pendant 15 minutes pendant que vous finalisez votre commande. Après ce délai, la page de paiement affiche les prix mis à jour avant que vous puissiez continuer.
• Notre registre du blocage (numéro de blocage, heure, produit, quantité et prix) fait foi en cas de désaccord, à moins que vous ne démontriez qu’il est erroné.

5. Paiement

• Le paiement intégral est exigible dans les 24 heures suivant le blocage (notre confirmation, ou le moment où votre commande est passée dans le portail).
• Nous acceptons le virement bancaire, le virement Interac et le paiement de facture par services bancaires en ligne, comme indiqué dans le portail. Les chèques ne sont pas acceptés pour les comptes de gros. Un paiement est considéré comme reçu lorsque les fonds sont compensés dans notre compte.
• Les prix sont exprimés dans la devise de la transaction (CAD ou USD). Les frais bancaires et de virement de votre côté sont à votre charge.
• Nous n’accordons pas de crédit. Nous n’expédions qu’après le paiement intégral, sauf entente contraire par écrit.

6. Défaut de paiement, annulation et perte de marché

• Si une transaction bloquée n’est pas entièrement payée dans le délai prévu, nous pouvons l’annuler.
• Si une transaction bloquée est annulée parce que vous n’avez pas payé, ou à votre demande, vous nous devez toute perte de marché, soit l’écart défavorable pour nous entre le prix du marché au moment de l’annulation et le prix bloqué, multiplié par la quantité, plus les frais que nous engageons (par exemple, des frais bancaires ou de messagerie). Si le marché a évolué en notre faveur, vous n’avez rien à payer et la différence ne vous est pas créditée.
• Nous pouvons déduire toute somme que vous nous devez des sommes ou du métal que nous détenons pour vous, et nous pouvons suspendre les nouvelles transactions jusqu’à son paiement.
• Si nous annulons une transaction pour une raison qui ne vous est pas imputable (par exemple, une erreur de prix ou une raison de conformité), vous ne devez aucune perte de marché.

7. Propriété et risques

• La propriété du métal vous est transférée lorsque nous avons reçu le paiement intégral en fonds compensés. D’ici là, le métal demeure notre propriété.
• Les risques de perte ou de dommage vous sont transférés lorsque le colis est livré à votre adresse et que la réception est signée. Pour les commandes en expédition directe, les Conditions d’expédition directe s’appliquent plutôt : la propriété et les risques sont transférés lorsque le colis est remis au transporteur.

8. Expédition et assurance

• Nous expédions à l’adresse d’affaires inscrite à votre compte, avec signature exigée. Les commandes qui vous sont expédiées sont assurées par nous jusqu’à la livraison.
• Vérifiez chaque colis à son arrivée. Signalez tout dommage, toute altération ou tout article manquant dans les 48 heures suivant la livraison, avec des photos du colis et de son contenu, et conservez tout l’emballage jusqu’au règlement de la réclamation. Nous traitons la réclamation avec le transporteur ou l’assureur.
• Les dates de livraison sont des estimations. Nous ne sommes pas responsables des retards du transporteur.

9. Aucun retour sur les lingots et les pièces

• Comme les prix suivent le marché, les transactions confirmées portant sur des produits en métaux précieux (pièces, lingots et ronds) ne peuvent être ni retournées, ni échangées, ni annulées, sauf dans les cas prévus aux sections 6 et 8.
• Si vous croyez qu’un article n’est pas authentique ou ne correspond pas à la transaction, avisez-nous dans les 48 heures suivant la livraison et conservez-le intact dans son emballage d’origine. Nous ferons faire un essai indépendant. Si l’article n’est pas conforme à la description, nous le remplaçons ou le remboursons.

10. Vérification de l’identité et lutte contre le blanchiment d’argent

• La loi canadienne nous oblige à vérifier l’identité des personnes avec qui nous faisons affaire. Vous acceptez de nous fournir, et de tenir à jour :
  • les renseignements sur l’enregistrement et la propriété de l’entreprise (toute personne qui détient ou contrôle 25 % ou plus de l’entreprise);
  • ses administrateurs et les personnes autorisées à agir en son nom;
  • une pièce d’identité valide pour ces personnes;
  • tout autre renseignement que nous demandons raisonnablement, comme la provenance des fonds.
• Avisez-nous par écrit dans les 10 jours ouvrables de tout changement touchant la propriété, les administrateurs, les personnes autorisées, l’adresse ou l’enregistrement de l’entreprise.
• Vous confirmez respecter vos propres obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lorsqu’elle s’applique à votre entreprise, ainsi que des lois sur les sanctions.
• Nous pouvons suspendre ou refuser une transaction, retenir des fonds ou du métal, ou fermer le compte tant que des renseignements manquent ou lorsque la loi l’exige. Nous pourrions devoir déclarer des opérations aux autorités, et la loi pourrait nous interdire de vous en informer.

11. Confidentialité

• La feuille de prix, vos prix et primes, vos limites et les présentes conditions sont confidentiels. Ils sont réservés à votre entreprise. Ne les partagez pas, ne les transférez pas, ne les publiez pas et ne les revendez pas, et n’utilisez pas d’outils automatisés pour copier les prix du portail.
• Nous gardons confidentiels les renseignements sur votre entreprise et ne les utilisons que pour gérer votre compte et respecter nos obligations légales, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

12. Limites

• Nous pouvons fixer des limites par commande, par jour, par métal et sur vos transactions en cours. Nous pouvons les modifier en tout temps, et nous vous en avisons.
• Les quantités minimales et les limites indiquées dans le portail ou sur la feuille de prix s’appliquent. Les transactions qui dépassent une limite doivent être confirmées par nous avant d’être bloquées.

13. Suspension et résiliation

• Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous écrivant.
• Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte avec préavis, ou sur-le-champ si :
  • vous ne respectez pas les présentes conditions;
  • un paiement est en retard;
  • des renseignements exigés à la section 10 manquent ou sont inexacts;
  • nous avons des raisons de soupçonner une fraude ou un usage illégal.
• Les transactions confirmées avant la fermeture doivent quand même être payées et menées à terme, et les sections 6, 7, 9, 10, 11 et 14 continuent de s’appliquer après la fermeture du compte.

14. Responsabilité

• Notre responsabilité totale à l’égard d’une transaction est limitée au montant que vous avez payé pour cette transaction. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme la perte de profits ou d’occasions d’affaires, ni des variations du marché.
• Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

15. Dispositions générales

• Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux de Toronto (Ontario) ont compétence exclusive.
• Les présentes conditions, les documents auxquels elles renvoient et nos Conditions générales constituent l’entente complète entre nous concernant votre compte de gros.
• Si une partie des présentes conditions est jugée invalide, le reste continue de s’appliquer.
• Nous pouvons envoyer des avis à l’adresse e-mail inscrite à votre compte. Les présentes conditions sont rédigées en anglais. La version française est fournie pour votre commodité; en cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut.